1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) définissent le cadre contractuel applicable aux services juridiques proposés sous la marque MicroLegis, département juridique de MicroGestion SA, société établie à Genève (Suisse).

Elles régissent les relations entre MicroLegis et toute personne physique ou morale (ci-après : le Client) utilisant les services proposés par MicroLegis, notamment dans le cadre d’abonnements juridiques ou de prestations ponctuelles.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès aux services, les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les limitations éventuelles de responsabilité.

Les caractéristiques essentielles des services, les modalités pratiques d’accès ainsi que les informations relatives aux offres d’abonnement sont décrites sur le site internet de MicroLegis et font partie intégrante de la relation contractuelle.

 

2. Acceptation des CGV/CGU

L’utilisation des services MicroLegis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

En accédant aux services ou en souscrivant à une offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

MicroLegis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service ou de la souscription. En cas de modification substantielle, les Clients abonnés pourront être informés par tout moyen approprié.

Le fait de continuer à utiliser les services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

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3. Description des services

MicroLegis propose des services d’assistance et de conseil juridique destinés aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.

Ces services peuvent notamment comprendre une assistance juridique assistée par intelligence artificielle, une analyse de documents juridiques, un accompagnement juridique personnalisé ou encore la réalisation de prestations juridiques spécifiques à la demande du Client.

Selon la nature du service souscrit et du dossier traité, les prestations sont fournies au regard du droit suisse, du droit français, ou de tout autre cadre juridique expressément convenu avec le Client. L’assistance juridique assistée par intelligence artificielle permet au Client d’obtenir une première orientation juridique générale.

Lorsque la situation présentée nécessite une analyse plus approfondie ou un accompagnement personnalisé, MicroLegis peut proposer une intervention humaine ou une prestation complémentaire.

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4. Accès aux services

L’accès aux services de MicroLegis peut nécessiter la souscription préalable à une offre ou l’acceptation d’un devis.

Lorsque des accès numériques ou des identifiants sont fournis au Client, celui-ci est responsable de leur utilisation et s’engage à en préserver la confidentialité. Toute utilisation effectuée à partir des identifiants du Client est réputée être réalisée sous sa responsabilité.

Le Client s’engage à utiliser les services conformément à leur finalité et dans le respect d’un usage raisonnable.

En cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions, MicroLegis se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux services.

Le périmètre de la prestation, y compris l’ordre juridique principalement concerné, peut être précisé sur le site internet, dans l’offre, dans le devis ou dans tout document contractuel complémentaire accepté par le Client.

 

5. Modalités de paiement et d’abonnement

Les services MicroLegis peuvent être proposés sous forme d’abonnement ou de prestations ponctuelles.

Les modalités précises des offres, leur durée ainsi que leurs conditions financières sont indiquées sur le site internet de MicroLegis ou dans le devis accepté par le Client.

Les abonnements peuvent être conclus pour une durée déterminée et, selon les cas, être renouvelés ou non à leur échéance. Les modalités de résiliation applicables sont précisées lors de la souscription.

Le paiement des services intervient selon les modalités convenues lors de la commande. MicroLegis peut exiger un paiement préalable ou un acompte avant l’exécution de certaines prestations.

En cas de défaut de paiement, MicroLegis se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation de la situation.

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou dans le devis accepté par le Client, les montants versés au titre des services fournis ne sont pas remboursables.

Le périmètre de la prestation, y compris l’ordre juridique principalement concerné, peut être précisé sur le site internet, dans l’offre, dans le devis ou dans tout document contractuel complémentaire accepté par le Client.

 

6. Responsabilité de MicroLegis

Les services fournis par MicroLegis constituent une prestation de conseil juridique reposant sur une obligation de moyens.

MicroLegis s’efforce de fournir des analyses juridiques rigoureuses et adaptées aux informations communiquées par le Client. Toutefois, les conseils et analyses fournis ne garantissent pas l’obtention d’un résultat déterminé.

Les prestations reposent sur les éléments factuels communiqués par le Client et sur l’état du droit applicable au moment de la consultation, qu’il s’agisse du droit suisse, du droit français ou de tout autre cadre juridique expressément convenu.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de MicroLegis est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MicroLegis ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de MicroLegis en cas de dol ou de faute grave.

MicroLegis n’assume aucune mission de représentation du Client devant les tribunaux ou les autorités administratives. Le Client demeure seul responsable du respect des délais légaux et procéduraux applicables à sa situation.

 

7. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client demeure seul responsable des documents et informations transmis à MicroLegis ainsi que des décisions prises sur la base des conseils reçus.

Les services fournis par MicroLegis sont destinés à l’usage exclusif du Client. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés par des tiers sans l’autorisation préalable de MicroLegis.

Le Client s’engage à utiliser les services dans le respect du droit applicable et à ne pas solliciter MicroLegis dans le cadre d’activités illicites ou frauduleuses.

 

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site internet MicroLegis, ainsi que les documents, analyses et supports fournis dans le cadre des services, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, contenus et documents appartenant à MicroLegis demeurent la propriété exclusive de MicroGestion SA.

Les documents personnalisés remis au Client peuvent être utilisés pour ses besoins propres. Toutefois, les modèles, méthodes, outils et savoir-faire développés par MicroLegis restent sa propriété intellectuelle.

MicroLegis se réserve le droit de réutiliser ses méthodes et modèles contractuels dans le cadre de ses activités, pour autant que les informations confidentielles du Client ne soient pas divulguées.

 

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client par MicroLegis est soumis à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE, ainsi qu’aux règles françaises applicables si le Client est un ressortissant de l’UE ou si les services impliquent un traitement transfrontalier de données. MicroLegis attache une importance primordiale à la confidentialité et à la protection des données de ses Clients. Les données personnelles collectées (telles que le nom, les coordonnées de contact et les informations relatives au dossier juridique du Client) sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour la fourniture des services convenus. Elles sont recueillies directement auprès du Client et utilisées exclusivement aux fins de la gestion de la relation contractuelle, notamment pour l’exécution des prestations juridiques demandées, la facturation, la communication avec le Client, ainsi que pour le respect des obligations légales incombant à MicroLegis.

Sauf consentement explicite du Client, MicroLegis ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers, à l’exception des sous-traitants ou partenaires intervenant dans la fourniture des services (par exemple un avocat correspondant, un notaire ou un prestataire informatique), et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat confié.

Dans tous les cas de figure, MicroLegis s’assure que ces tiers respectent des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

Les données personnelles du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse ou au sein de l’Union européenne. Aucun transfert de données en dehors de ces zones n’est effectué, sauf si des garanties de protection adéquates sont en place conformément au droit applicable.

MicroLegis met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération. Le Client dispose des droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données, notamment du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter MicroLegis à l’adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité.

Pour toute information complémentaire sur la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de MicroLegis, disponible sur le site internet de MicroLegis. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales par référence.

 

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV/CGU sont en principe régies par le droit suisse. Toutefois, lorsque la prestation concernée est fournie dans un cadre relevant du droit français, ou lorsqu’une entité, une offre ou un service spécifique de MicroLegis est destiné au marché français, les dispositions impératives du droit français peuvent également trouver application. Le droit applicable à une prestation déterminée peut, le cas échéant, être précisé dans l’offre, le devis, le contrat particulier ou sur la page du service concerné. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera déterminée selon le droit applicable à la prestation concernée et, le cas échéant, selon les stipulations prévues dans le document contractuel applicable.