Politique de remboursement – MicroLegis

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé dans le cadre des services juridiques proposés par MicroLegis, service juridique développé par MicroGestion SA, société établie à Genève (Suisse).

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) applicables aux services MicroLegis. Elle s’applique à l’ensemble des prestations juridiques proposées sur la plateforme, qu’elles soient fournies dans le cadre d’un abonnement ou d’une prestation ponctuelle réalisée sur devis.

Toute souscription effectuée en ligne entraîne l’activation du service dès confirmation du paiement.

 

Principe général en droit suisse

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats de services conclus en ligne. Les dispositions relatives aux contrats conclus par démarchage, prévues aux art. 40a ss du Code des obligations, ne s’appliquent que dans des situations spécifiques.

En conséquence, sauf disposition légale particulière ou exception prévue dans les présentes conditions, toute commande de service juridique confirmée et payée est considérée comme ferme et définitive.

Une fois le service activé ou la prestation fournie, aucun remboursement ne peut être exigé pour un changement d’avis du client, pour une non-utilisation du service ou pour une insatisfaction subjective quant au contenu d’un conseil juridique fourni.

 

Règle générale : pas de remboursement hors exceptions

À titre exceptionnel, MicroLegis peut examiner une demande de remboursement dans certaines situations particulières.

Un remboursement peut notamment être envisagé lorsqu’un service a été payé mais n’a pas été fourni du fait de MicroLegis, ou lorsqu’une erreur manifeste imputable à MicroLegis justifie une correction de la situation.

Dans ces hypothèses, MicroLegis se réserve la possibilité, selon les circonstances, soit de corriger la prestation concernée, soit de procéder à un remboursement total ou partiel du service non exécuté.

En dehors de ces situations limitées, aucun remboursement ne sera accordé.

 

Procédure de demande de remboursement

Si vous estimez remplir les conditions d’une exception ci-dessus et souhaitez demander un remboursement, veuillez suivre la procédure suivante :

Délai de réclamation : Adressez-nous votre demande par écrit dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture concernée ou de la prestation en question. Au-delà de ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la demande pour tardiveté.

Forme de la demande : Envoyez votre réclamation par écrit, de préférence par courrier électronique (courriel) à l’adresse officielle de MicroLegis, ou par courrier postal à notre adresse physique. Veillez à indiquer en objet qu’il s’agit d’une demande de remboursement afin qu’elle soit traitée prioritairement.

Informations à fournir : Dans votre demande, merci de préciser vos coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone), ainsi que les détails du service concerné. Expliquez clairement les raisons de votre demande de remboursement en référence aux exceptions prévues par notre politique, et joignez tout élément justificatif utile.

Traitement de la demande : Une fois votre demande reçue, nous vous enverrons un accusé de réception par courriel. MicroLegis examinera votre requête et les justificatifs fournis. La décision d’acceptation ou de refus de votre remboursement vous sera communiquée par écrit (par courriel) dans un délai indicatif de 10 à 15 jours ouvrables. Nous nous réservons le droit de vous contacter pour des informations complémentaires si nécessaire à l’instruction de votre dossier.

Modalités de remboursement le cas échéant : Si votre demande est approuvée, le remboursement dû sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale (sauf impossibilité technique). Aucun frais de traitement ne vous sera imputé pour ce remboursement. Veuillez noter qu’un délai bancaire ou de traitement pouvant aller jusqu’à 30 jours peut être nécessaire avant que le crédit n’apparaisse sur votre compte, en fonction des politiques de votre banque ou émetteur de carte. Si après ce délai, vous n’avez pas reçu le remboursement attendu, nous vous invitons à nous recontacter afin de vérifier le statut de la transaction.

 

Cas particuliers impliquant l’application du droit français

Lorsque les services sont fournis à des clients situés en France ou lorsque la relation contractuelle est soumise au droit français conformément aux dispositions prévues dans les CGV, les règles impératives du droit de la consommation français peuvent s’appliquer.

Dans ces situations, un droit de rétractation peut exister pour les consommateurs dans les conditions prévues par la législation française, sauf lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et renoncé à ce droit conformément aux dispositions légales applicables.

 

Dispositions finales

Cette politique de remboursement vise à établir un cadre équitable pour nos clients tout en protégeant MicroLegis contre les abus. En faisant appel aux services de MicroLegis, vous acceptez les conditions de la présente politique. Celle-ci fait partie intégrante de nos Conditions Générales. Nous restons à votre disposition pour toute question ou clarification supplémentaire concernant nos modalités de remboursement. Un service de qualité et la satisfaction de nos clients sont notre priorité, et nous traiterons chaque demande légitime avec attention et diligence.